Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de prestations de service en vigueur au 25 avril 2017

Article 1 — Définition de la société

Nativio SAS
Siège : 131, boulevard de Charonne, 75011 Paris
822 340 014 RCS Paris
Code NAF : 6202A
SIRET : 82234001400015
TVA : FR42822340014
E-mail : [email protected]

 

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société NATIVIO ci-après désignée le « Prestataire », auprès des clients professionnels.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente (CGV) sont systématiquement jointes aux documents contractuels émis par le Prestataire.

Elles prévalent sur les conditions générales d’achat sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 3 — Devis

Toute demande du Client donne lieu à l’établissement d’un devis valable un mois (ci-après désignée le « Devis »).

Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification de ces informations est susceptible d’entraîner une modification du Devis, notamment des conditions financières et des délais d’exécution.

L’acceptation du Devis vaut commande ferme et irrévocable des Prestations qui y sont visées pour la durée qui y est précisée.

 

Article 4 — Obligations du prestataire

Le Prestataire s’engage à la réalisation des prestations selon les modalités fixées dans le devis et éventuellement précisées dans le cahier des charges.

L’obligation qui pèse sur le prestataire est de résultat pour ce qui concerne la réalisation de prestations techniques supposant l’intervention d’un spécialiste. Elle n’est plus que de moyen — c’est à dire que le Prestataire s’engage à déployer les meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé — en ce qui concerne les prestations relatives à la gestion de réputation, aux missions de conseil, aux délais de maintenance et au référencement naturel (SEO) en raison de l’aléa inhérent à celles-ci.

Le Prestataire n’est pas responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure ou des cas fortuits ou au fait d’un tiers.

Le Prestataire garantit au client la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits cédés qui lui sont cédés au titre des prestations effectuées pour son compte.

Le Prestataire ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

Le Prestataire ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

Le Prestataire ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou du Prestataire, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

Pour toute commande de création et d’hébergement, Le Prestataire se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

Le Prestataire se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du Prestataire stipulant qu’elle en est l’auteur.

 

Article 5 — Obligations du client

Le Client s’engage à ne pas débaucher les employés du Prestataire qui seraient amenés à travailler sur les prestations commandées, pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la prestation commandée.

Le Client s’engage à collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. Ces contenus devront être délivrés dans les délais fixés par le cahier des charges ou à défaut, le planning de projet, afférent à la prestation commandée et dans les formats demandées par le prestataire.

Le Client s’engage à se conformer strictement aux préconisations qui lui sont faites par le prestataire.

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et utiliser son logo à titre de référence sur tout support (notamment par l’insertion d’un lien sur le site du Prestataire vers le site du Client) ainsi qu’une description de la nature des produits et/ou services objets du contrat.

Dans le cadre d’une prestation de sous-traitance réalisée par le Prestataire, le Client autorise le Prestataire à utiliser le logo du client du Client à titre de référence sur tout support commercial ainsi qu’une description de la nature des produits et/ou services objets du contrat.

 

Article 6 — Tarifs, facturation et règlement

Les prix s’entendent fermes à la confirmation de la commande, hors taxes. Ils peuvent être révisables en cas de modifications demandées par l’acheteur.

Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison, sauf autre accord précisé dans les conditions particulières du devis accepté par le client.

S’agissant des frais occasionnés par l’exécution des prestations de service (notamment transport, hébergement, restauration), ils seront facturés au Client selon leurs montants réels, sur justificatifs.

La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Le seul moyen de paiement accepté est le virement bancaire, sauf autre accord précisé dans les conditions particulières du devis.

Le paiement des factures doit être effectué avant la date limite de paiement y figurant. En cas de retard dans le règlement d’une facture, le donneur d’ordre se verra appliqué des pénalités de retard équivalent au taux BCE (Banque Centrale Européenne), majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, en accord avec l’article L441-6 du code de commerce.

Le Prestataire se réserve le droit d’exiger des garanties ou d’annuler une prestation même confirmée en cas de report d’échéance, d’effets impayés, de solvabilité mauvaise ou douteuse.

 

Article 7 — Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non paiement à l’échéance prévue, de suspendre la prestation et/ou récupérer les livrables, sans que notre responsabilité soit engagée vis-à-vis des tiers entre les mains desquels elles pourraient se trouver.

 

Article 8 – Sécurité et protection des données

Sur demande écrite au Prestataire vous pouvez demander l’accès aux données vous concernant contenues et traitées dans notre système informatique et/ou demander la suppression des données vous concernant.

Le Prestataire ne vend ni loue des données se rapportant à des personnes auprès de tiers. Vos données personnelles seront toujours traitées confidentiellement et ne seront transmises à des tiers sans votre accord.

Le Prestataire s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

 

Article 9 — Livraisons de la prestation

Les modalités de livraison de la prestation, objet du présent Contrat, sont établies par le cahier des charges, ou bien par le devis en l’absence de cahier des charges. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

L’acceptation par le Client des éléments transmis par le Prestataire (documents, fichiers, etc.) et/ou leur transmission par celui-ci à un tiers pour utilisation et/ou leur diffusion ou mise en ligne vaut réception définitive et sans réserve des prestations correspondantes.

 

Article 10 — Tacite reconduction

Le Prestataire notifiera le Client par le biais d’un e-mail 1 mois avant la date de renouvellement afin de régler le prix de la prestation à renouvellement tacite, qu’il s’agisse d’une prestation d’hébergement web, d’un contrat de maintenance ou de tout autre contrat de type récurrent.

En cas de non paiement, le service sera clôturé 1 mois après la date de non paiement dans le cas d’un hébergement web, et immédiatement dans le cas d’un contrat de maintenance.

Selon la date anniversaire du renouvellement. Cette notification sera faite par e-mail, et sera adressée au contact de facturation (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). Le Client recevra une facture « acquittée » après validation du paiement par notre service comptable.

 

Article 11 — Sous-traitance

Tout ou partie de l’objet de la prestation peut être sous-traitée pour les besoins de la réalisation de la prestation. Le Prestataire ne répond pas de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui incombent au sous-traitant.

 

Article 12 — Force majeure

Le Prestataire n’est pas responsable des retards d’exécution des livraisons ou services causés par des évènements échappant à notre contrôle raisonnable et aura droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de : grèves, actes terroristes, guerre, problèmes affectant nos fournisseurs, les transports ou notre production, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles, décès. Si une telle situation dure plus de deux mois, ce contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

 

Article 13 — Droit de rétractation

Le contractant étant un professionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Cependant, en accord avec la loi Hamon 2014, les entreprises de moins de 5 salariés ont le droit de se rétracter lorsque l’objet du contrat ne rentre pas dans le champ de l’activité principale, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens et/ou services.

 

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.

 

Article 15 — Annulation par le Client

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

 

Article 16 — Droit applicable — Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. En cas de litige entre le Client et le Prestataire dans le cadre de leurs relations, attribution expresse de juridiction est donnée au tribunal de commerce de Paris, seul compétent pour en connaître.